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Occupation du domaine public


L’occupation du domaine public à des fins privatives est interdite sans une autorisation de l’autorité compétente.

Le règlement général de police de la Ville d'Ans stipule à ce titre que « Article 3. Est interdit, hormis pour les funérailles, tout attroupement, manifestation ou cortège ou autre réunion sur la voie publique sauf autorisation écrite du Bourgmestre."

"Article 63 : Toute réunion publique, telle que par exemple concerts, bals, parties dansantes, et autres, sur terrain public ou lorsqu’elle a lieu à l’air libre ou sous chapiteau non entièrement clos et couvert sur terrain privé, est interdite, sauf autorisation du Bourgmestre."

 

Dans certains cas, il est néanmoins possible d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public :

1)     Occupations, événements ou manifestations sur le domaine public ou sur domaine privé, en plein air et accessible au public :

L’organisation d’une brocante, d’une fête entre voisins, d’un rallye, d’une course pédestre, d’un thé dansant, d’une manifestation quelconque sur le domaine public ou sur domaine privé, en plein air et accessible au public... nécessite une autorisation préalable.

a) DEMANDE d'autorisation

Pour introduire une demande d’autorisation d’un tel événement sur le domaine public ou sur domaine privé, en plein air et accessible au public, il y a lieu de compléter (intégralement!) le FORMULAIRE disponible ici et de l’adresser dûment signé et accompagné des documents nécessaires au Cabinet du Bourgmestre au moins 40 jours avant l'événement (Règlement général de police).

ATTENTION, dans le cadre de la crise "COVID-19", diverses obligations peuvent être imposées par les différents niveaux de pouvoir.

Si l'événement a lieu sur le domaine de la Région wallonne (rues des Français, Jean Jaurès, Walthère Jamar, de l'Yser et Edouard Colson et chaussée du Roi Albert), deux demandes doivent être introduites: la demande précitée à la Commune et une seconde auprès de l'autorité régionale au moyen du FORMULAIRE disponible ici.

b) mesures de sécurité incendie

Notez que des mesures de PREVENTION INCENDIE seront dans la plupart des cas imposées. Ces mesures sont présentées dans le "Memento manifestations" édité par l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs consultable sur le site de l'Intercommunale à la page https://iile.guichet-citoyen.be/media/uploads/2021/06/17/memento-manifestations-juin-2021_0OC6efR.pdf.

c) déclaration d'événement public sur domaine privé clos

Remarque : Pour ce qui est des événements publics sur domaine privé clos, une déclaration doit être faite (Règlement général de police) au moyen du FORMULAIREdisponible ici.
Bien entendu, le Règlement général de police précité , doit en tout temps être respecté.

 

2)     Secteur HoReCa :

Les cafés, restaurants,… peuvent demander une autorisation de placer une terrasse sur le domaine public jouxtant leur établissement. Aucune terrasse ne peut donc être placée avant la délivrance d’une autorisation.

Deux cas de figure se présentent :

i.                Une terrasse temporaire. L’autorisation est valable pour une saison débutant le 15 mars et se terminant le 31 octobre. Une demande d’autorisation doit donc être introduite chaque année.

Pour demander l’autorisation de placement d’une terrasse temporaire, deux solutions s'offrent à vous:

- compléter le formulaire en ligne sur e-guichet: https://ans.guichet-citoyen.be/demarches/ (rubrique Entreprises - Commerces - Horeca) Avantages: plus rapide, plus facile, avec un contrôle immédiat de certaines problématiques liées au remplissage du formulaire

- Pour ceux qui veulent rester à la version papier, plus lente, complétez et signez le FORMULAIRE papier disponible ici et adressez-le accompagné des documents nécessaires au Cabinet du Bourgmestre.

ii.                Une terrasse « définitive » qui est autorisée pour une durée indéterminée.

Une telle terrasse nécessite des travaux d’installation de parois… Un permis d’urbanisme ET une autorisation domaniale d'occupation du domaine public

A tout moment, l’autorisation peut être retirée sans préavis et sans indemnité.

Pour demander l’autorisation de placement d’une terrasse « définitive », une demande de permis d’urbanisme doit être introduite auprès du service de l’urbanisme.

Attention que pour toute terrasse sur le domaine de la Région wallonne (rues des Français, Jean Jaurès, Walthère Jamar, de l'Yser et Edouard Colson et chaussée du Roi Albert), deux demandes doivent être introduites: la demande ad hoc précitée auprès de la Commune (selon le cas de figure auprès du Cabinet du Bourgmestre ou auprès du service de l'urbanisme), et une seconde auprès de l'autorité régionale au moyen du FORMULAIRE disponible ici.

Deux règlements communaux propres aux terrasses existent :

i.               Le règlement général de police précité .

ii.             Un règlement redevance. En vertu de celui-ci, une redevance d’occupation du domaine public (puisqu’une partie du domaine public est privatisée au profit d’un intérêt particulier) est due par l’exploitant.

La redevance s’établit actuellement (2019-2025) à :

-        15 €/m²/an pour une terrasse temporaire

-        30 €/m²/an pour une terrasse « définitive »

 

3)     Commerces ambulants :

Les commerçants ambulant doivent être munis des autorisations propres à l’activité. Mais ces autorisations ne suffisent pas pour pouvoir s’installer le long d’une route,… et commencer des opérations de vente.

Que ce soit sur terrain privé ou sur le domaine public, une autorisation est nécessaire.

Le commerçant doit également obtenir une autorisation préalable délivrée par la Commune.

Pour demander l’autorisation d'exploitation sur terrain privé ou d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un commerce ambulant, complétez et signez le formulaire disponible ici et adressez-le accompagné des documents nécessaires au Cabinet du Bourgmestre au moins 40 jours avant l'événement (Règlement général de police)..

Sur domaine public, une redevance d’occupation dudit domaine public (puisqu’une partie du domaine public est privatisée au profit d’un intérêt particulier) est due par l’exploitant en vertu du règlement disponible ici.

La redevance s’établit actuellement (2019-2025) comme suit :

-        0,80 € / m² par jour.

-        Et, si le commerçant ambulant souhaite bénéficier d’une alimentation électrique (et que celle-ci est possible), un montant forfaitaire supplémentaire de 5 € par jour est porté en compte.

Si le lieu fait partie du domaine de la Région wallonne (rues des Français, Jean Jaurès, Walthère Jamar, de l'Yser et Edouard Colson et chaussée du Roi Albert), deux demandes doivent être introduites: la demande précitée à la Commune et une seconde auprès de l'autorité régionale au moyen du formulaire disponible ici.

 

4)     Apposition d’un affichage temporaire sur le domaine public

Certains organisateurs de manifestations ou événements souhaitent annoncer celui-ci ou flécher le lieu par l’apposition d’un affichage sur le domaine public.

Un tel affichage nécessite une autorisation préalable.

Celle-ci impose le respect de toute une série de règles rappelées dans le formulaire de demande.

 

La demande d'autorisation d'un affichage temporaire sur le domaine public dans le cadre d'une manifestation nécessitant elle-même une autorisation, doit se faire au moyen du formulaire (cadre affichage) visé au point 1) ci-dessus.

Pour demander l’autorisation de placement d’un affichage temporaire sur le domaine public, complétez et signez le formulaire disponible ici et adressez-le accompagné des documents nécessaires au Cabinet du Bourgmestre.

 

 

 

 

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